Testament, directives anticipées, mandat de protection future : quel document choisir pour protéger vos proches et vos volontés ?

Maître Camille Delepelaire, notaire à Caen

Anticiper sa vulnérabilité et sa succession : trois outils à ne pas confondre

Dans un contexte de vieillissement de la population et de montée des préoccupations autour de la fin de vie, trois instruments juridiques sont de plus en plus utilisés par les particuliers : le testament, les directives anticipées et le mandat de protection future. Ils répondent à des logiques différentes, mais complémentaires. Les confondre, c’est prendre le risque de ne pas atteindre l’objectif recherché.

Le testament : organiser la transmission de son patrimoine après son décès

Le testament reste l’outil classique d’anticipation successorale. Juridiquement, il s’agit de l’acte par lequel une personne décide, pour le temps où elle n’existera plus, de la répartition de ses biens (maison, argent, droits, etc.).

Toute personne peut faire un testament pour désigner des héritiers ou faire des legs, par toute formule qui exprime clairement sa volonté.

Trois formes principales coexistent :

• le testament olographe, entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur.
• le testament authentique, reçu par notaire.
• le testament mystique, remis clos et scellé au notaire.

À retenir : le testament ne sert qu’à organiser « qui aura quoi » après votre mort. Il ne dit rien sur vos soins médicaux ni sur la façon dont on s’occupera de vous de votre vivant.

Les directives anticipées : exprimer ses volontés sur sa fin de vie

Les directives anticipées appartiennent au droit de la santé. Elles permettent de faire connaître vos souhaits médicaux si, un jour, vous ne pouvez plus vous exprimer.

• Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté.
• Ce document écrit, daté et signé indique ce que vous acceptez ou refusez comme traitements ou actes médicaux en fin de vie : poursuite, limitation, arrêt ou refus de soins.
• Vous pouvez les modifier ou les annuler à tout moment ; si plusieurs versions existent, la plus récente l’emporte.

En principe, le médecin doit respecter ces directives. Il peut s’en écarter seulement :

• en cas d’urgence vitale, le temps d’évaluer la situation
• ou si elles sont manifestement inadaptées à votre état médical (après une discussion collégiale et une décision motivée inscrite au dossier)

Le Conseil constitutionnel a confirmé que cette possibilité d’écarter des directives « manifestement inappropriées » est conforme à la Constitution, compte tenu des garanties prévues (discussion collégiale, motivation, traçabilité).

À retenir : les directives anticipées ne sont pas un testament. Elles ne parlent pas de vos biens, mais de vos
soins en fin de vie, pour que votre volonté soit prise en compte même si vous ne pouvez plus parler.

Le mandat de protection future : anticiper une éventuelle perte d’autonomie

Le mandat de protection future est un contrat par lequel vous organisez à l’avance votre protection en cas de perte d’autonomie (maladie, handicap, troubles cognitifs…).

Toute personne majeure ou mineure émancipée, qui n’est pas déjà sous tutelle ou habilitation familiale, peut désigner une ou plusieurs personnes pour la représenter si, un jour, elle ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles.

Le mandat peut porter sur :

• la gestion de vos biens (compte bancaire, factures, patrimoine), dans la limite des actes qu’un tuteur peut faire sans autorisation
• la protection de votre personne (logement, relations avec les médecins et établissements, etc.), selon des règles précises du Code civil

Le mandat peut être :

• notarié (plus large pour les actes patrimoniaux)
• ou sous seing privé, à condition d’être contresigné par un avocat ou conforme à un modèle réglementaire

Il ne s’applique pas tout de suite :

• il prend effet lorsque votre état est constaté par un médecin inscrit sur une liste spécifique ;
• le mandataire doit alors présenter le mandat et le certificat médical au greffe du tribunal judiciaire, qui vise le mandat et date sa prise d’effet.

Le mandat est désormais inscrit sur un registre national dématérialisé, tenu par le ministère de la justice, dans les six mois de son établissement, ce qui facilite sa traçabilité.

Point important : même après la mise en œuvre du mandat, vous ne devenez pas « incapable » au sens juridique. Vous conservez votre capacité pour la plupart des actes ; le mandat fonctionne comme une procuration renforcée, ce qui peut créer une coexistence de vos pouvoirs et de ceux du mandataire.

À retenir : le mandat de protection future ne parle ni de votre succession, ni directement de votre fin de vie. Il organise qui vous représentera et comment, si vous ne pouvez plus gérer vos affaires ou prendre certaines décisions.

Tableau Comparatif : testament, directives anticipées, mandat de protection future

Peut-on cumuler ces trois documents ?

Pour une personne qui souhaite anticiper sereinement, ces trois outils peuvent être utilisés ensemble :

• un testament pour organiser la transmission de son patrimoine
• des directives anticipées pour faire respecter ses souhaits médicaux en fin de vie
• un mandat de protection future pour choisir à l’avance qui s’occupera d’elle et de ses biens en cas de vulnérabilité.

Chacun a son rôle, son moment et son domaine. Les distinguer clairement, c’est la condition pour que vos volontés – sur vos biens, votre corps et votre protection – soient effectivement prises en compte.

Pour en savoir plus, découvrez notre accompagnement sur notre page dédie au Droit de la Famille.